Questions pour les juristes Trouvé 2113

Au bout de combien de temps une infraction au droit de la concurrence est-elle prescrite?

Pendant la pandémie, quelles mesures minimales l’employeur doit-il mettre en place pour protéger les salariés?

J’ai mes empreintes en Italie, mais je suis arrivé en France pour y demander l’asile. L’Ofpra me répond que c’est Dublin. Qu’est-ce que ça signifie ?

Comment fonctionne le sursis simple, par opposition au sursis probatoire, et qu’arrive-t-il en cas de nouvelle condamnation?

Le syndic a souscrit une nouvelle assurance immeuble plus chère. Les copropriétaires peuvent-ils l’obliger à changer?

Dans quel cas un juge peut-il effacer toutes mes dettes bancaires?

Nous aimerions une clause d’arbitrage pour résoudre tout litige, est-ce valide en droit français?

Nous voulons spécifier dans le contrat que tout litige se réglera devant un tribunal aux États-Unis. Est-ce valable?

Quelles sont les modalités d’un partage amiable entre héritiers, et à quel moment doit-on saisir le tribunal pour un partage judiciaire?

Si mon ex publie des photos de nos enfants sur les réseaux sociaux sans mon accord, puis-je l’interdire légalement?