Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un intérimaire ou un CDD occupant le même poste plusieurs mois risque-t-il de voir son contrat requalifié en CDI?

Peut-on recourir à une procédure négociée sans publicité si des prestations additionnelles sont devenues nécessaires pendant l’exécution du marché?

J’ai un plan de vigilance, mais comment vérifier concrètement que mes sous-traitants l’appliquent?

J’ai réalisé des travaux chez un ami qui a profité de ma main-d’œuvre gratuite, puis refuse de m’indemniser. Puis-je invoquer l’enrichissement injustifié?

Un blog concurrent affirme que nous trompons le consommateur sur l’origine “France” de nos produits. Comment défendre notre image?

Je souhaite entamer une procédure arbitrale internationale et je me demande quels critères prendre en compte pour désigner l’arbitre. Faut-il s’intéresser à sa nationalité, son expertise ou encore sa disponibilité?

En cas de désaccord sur l’indemnisation, dois-je saisir directement la justice ou existe-t-il un médiateur?

Un APRF daté d’il y a 2 ans est-il toujours valide?

Mon voisin dispose d’un droit de passage sur mon terrain pour accéder à la route. Comment se formalise cette servitude et quelles obligations ai-je?

En cas de litige persistant avec ma banque, est-il obligatoire de saisir le médiateur avant le tribunal?