Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un candidat évincé peut-il suspendre la signature du marché s’il estime que la procédure est irrégulière?

Mon débiteur m’informe que sa dette est prescrite, mais je conteste. Peut-il quand même renoncer à la prescription et me payer volontairement?

Le règlement intérieur stipule que les élèves d’origine étrangère doivent suivre un cours de français supplémentaire. Est-ce discriminatoire?

Pourquoi le droit de la concurrence est-il devenu essentiel pour la régulation des marchés et la protection du consommateur?

Après avoir épuisé mes droits au chômage, je n’ai pas retrouvé d’emploi. Puis-je demander l’ASS, quelles conditions?

J’utilise un nom pour mes produits (marque) et un autre pour ma société (dénomination sociale). Comment distinguer ces divers signes et leur régime juridique?

Un influenceur, concurrent indirect, compare nos produits en nous accusant de procédés dangereux. Comment prouver le caractère calomnieux?

Comment sont imposés les gains de tournois ou de compétitions pour un athlète français, et la différence entre amateur et professionnel?

Si une clause est jugée nulle, l’ensemble du contrat est-il caduc ou la nullité est-elle partielle?

Si un copropriétaire ne paie pas ses charges, la copropriété peut-elle inscrire une hypothèque sur son lot?