Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je veux construire un mur séparatif. Quelles règles pour qu’il devienne mitoyen et comment partager les frais avec le voisin?

Dans un contrat de mariage, est-il possible de tout mettre en commun, y compris les biens futurs, et quelles conséquences en cas de décès ou de dettes?

En quoi la vente du fonds de commerce se distingue-t-elle de la cession de parts de la société qui l’exploite, et quelles implications juridiques?

Ai-je la possibilité d’utiliser des témoignages écrits, des e-mails, ou dois-je produire les originaux? Y a-t-il des règles strictes comme au tribunal?

Comment les cotisations sociales sont-elles calculées sur mon salaire, et à quoi correspondent-elles précisément?

Un consommateur peut-il exiger d’une entreprise qu’elle cesse toute publicité ciblée et supprime ses données marketing?

Comment la loi protège un investisseur particulier face aux produits financiers risqués, et quel rôle joue l’AMF?

Peut-on révoquer une donation entre époux (donation au dernier vivant) après une dispute ou si le divorce est prononcé?

J’ai un compte courant à l’étranger depuis plusieurs années. Dois-je le mentionner à l’administration fiscale française, et quelles sont les sanctions si j’omets de le faire?

Au sein de notre PME, nous voulons nommer un risk manager. Quelles seront ses principales missions?