Questions pour les juristes Trouvé 2113

Qui est chargé de recouvrer les cotisations de Sécurité sociale, et que risque un employeur qui ne paye pas?

J’ai involontairement cassé la vitre d’un voisin en jouant. Dois-je réparer même sans faute intentionnelle?

Je souhaite louer mon appartement en courte durée sur Airbnb. Dois-je respecter des formalités spécifiques à Paris ou en zone tendue?

Sous quel délai l’acheteur public doit-il payer les factures de son fournisseur, et quelles conséquences en cas de retard?

Je pars à la retraite et souhaite transmettre mon exploitation à un repreneur. Quelles formalités juridiques dois-je faire?

Est-ce qu’un époux peut revendiquer seul un bien immobilier acquis pendant le mariage mais payé avec ses fonds propres?

La banque a signalé un cambriolage de la salle des coffres. Quel est mon recours pour récupérer mes biens?

Comment fonctionne le PTZ pour l’acquisition d’une résidence principale, et puis-je cumuler avec un prêt classique?

Je suis entrepreneur individuel, et j’ai entendu parler du régime micro-entreprise pour simplifier la comptabilité et la fiscalité. Quelles sont les conditions pour y prétendre, et quels sont ses avantages et ses limites?

Dans quel cas la désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour une SARL ou une SAS?