Questions pour les juristes Trouvé 2113

Comment se passe concrètement l’éloignement forcé?

La banque a cédé ma dette à un fonds de recouvrement. Puis-je contester cette cession?

En cas d’OQTF, comment obtenir rapidement la suspension de l’exécution ?

J’ai découvert un vice caché après l’achat d’une maison. Puis-je exiger l’annulation de la vente ou une réduction de prix?

Si j’ai un litige après une opération dans un hôpital public, dois-je agir contre le chirurgien ou contre l’hôpital?

Si on veut apposer “Origine France Garantie” sur nos produits, est-ce un label public ou privé?

Le distributeur exige une clause garantissant une marge minimale, m’obligeant à réduire mon prix de vente en cas de baisse de tarif concurrent. Est-ce licite?

Comment se déroule une fusion-absorption entre deux sociétés, et qu’advient-il des actifs, contrats, et salariés de la société absorbée?

En cas de condamnation, le juge peut accorder un sursis probatoire. Qu’est-ce que c’est, et quelles obligations pour le condamné?

Mon bail contient une clause imposant une pénalité de 30€ par jour de retard de loyer. Est-ce légal ou est-ce abusif?