Questions pour les juristes Trouvé 2113

Comment prouver qu’un contrat est nul parce que j’ai été trompé ou contraint lors de la signature?

Dans un contrat, on voit souvent “aucune modification ne peut intervenir sauf accord contraire par écrit”. Pourquoi cette mention et que se passe-t-il si on modifie verbalement?

Ai-je le droit d’interdire la chasse sur ma parcelle?

Le tribunal peut-il incarcérer immédiatement un prévenu condamné?

Quels avantages y a-t-il à intégrer une coopérative et quelles obligations m’imposent-elles?

La police me notifie mon droit de garder le silence. Si je refuse de répondre, est-ce considéré comme un aveu de culpabilité?

Est-il difficile de prouver la faute médicale, vu la complexité technique?

Si je vante mon produit avec “garantie 5 ans”, suis-je obligé de la respecter en plus de la garantie légale de 2 ans?

Puis-je imposer un règlement à 90 jours des commissions d’agent?

Peut-on confier la construction et la gestion d’un stade à un opérateur privé via un partenariat public-privé (PPP), et sous quelles conditions?