Questions pour les juristes Trouvé 49

Une holding qui gère uniquement des participations sans prestations peut-elle récupérer la TVA sur ses frais (comptable, avocat)?

L’administration fiscale peut-elle consulter mes relevés bancaires en cas de contrôle, et comment se déroule la procédure pour accéder à ces informations?

Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Comment ça s’applique?

Lorsque je déclare mes revenus salariés, puis-je déduire les frais réels (transport, repas, outillage) plutôt que l’abattement de 10%?

Ma SCI a opté pour l’IS, nous louons des appartements. Comment déclarer les revenus? Sont-ils imposés au barème foncier ou à l’IS?

Si je vends ma résidence principale, la plus-value est-elle imposable?

J’ai fait des travaux dans mon bien locatif, et mes charges sont supérieures à mes loyers. Puis-je déduire ce déficit de mes autres revenus?

Un autoentrepreneur affichant “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” n’a-t-il pas le droit de facturer la TVA, même s’il le souhaite?

Les indemnités versées lors d’un licenciement sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu, ou bénéficient-elles d’une exonération partielle?

Si l’administration estime qu’une opération vise essentiellement à éluder l’impôt, peut-elle la requalifier au titre de l’abus de droit?