Questions pour les juristes Trouvé 49

Si je vends mes parts de SARL détenues depuis 10 ans, comment est imposée la plus-value?

Je compte céder les parts de ma SARL bientôt. Est-il possible de les donner à mes enfants juste avant, pour réduire l’assiette de la plus-value?

Je compte rénover ma maison (isolation, chaudière écologique). Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)?

Dans une SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont-ils soumis aux cotisations sociales, ou seulement aux prélèvements sociaux (17,2%)?

Mon EURL ne réalise aucun chiffre d’affaires sur l’année. Dois-je quand même payer la CFE, ou est-ce qu’elle est annulée en cas d’inactivité?

Une société étrangère exerçant en France doit-elle payer des impôts en France, même si son siège est dans un paradis fiscal?

Avec l’IFI, est-il encore possible de réduire mon impôt en investissant dans une PME, comme cela existait avec l’ISF-PME?

Je suis entrepreneur individuel, et j’ai entendu parler du régime micro-entreprise pour simplifier la comptabilité et la fiscalité. Quelles sont les conditions pour y prétendre, et quels sont ses avantages et ses limites?

En cas de double imposition, puis-je saisir le mécanisme d’arbitrage prévu dans la convention fiscale?

Quand l’ISF existait, les parts de société pouvaient bénéficier d’une exonération partielle si on signait un pacte d’actionnaires. Est-ce encore valable avec l’IFI?