Questions pour les juristes Trouvé 49

Je souhaite comprendre le mécanisme de la TVA : en quoi consiste la TVA collectée sur nos ventes, la TVA déductible sur nos achats, et comment se détermine concrètement la TVA due au Trésor public?

J’ai un doute sur l’interprétation d’une règle fiscale pour mon entreprise. Puis-je demander l’avis écrit de l’administration pour me sécuriser?

J’ai un compte courant à l’étranger depuis plusieurs années. Dois-je le mentionner à l’administration fiscale française, et quelles sont les sanctions si j’omets de le faire?

Si je vends mes bitcoins et réalise un gain, suis-je imposé au barème classique ou existe-t-il un régime particulier pour les cryptomonnaies en France?

Comment déterminer mon pays de résidence fiscale si je vis la moitié de l’année en France et l’autre moitié à l’étranger? Quels sont les critères?

Je souhaite transmettre mon entreprise à mes enfants. Quels dispositifs fiscaux (pacte Dutreil) permettent de réduire les droits de donation sur les parts sociales ou actions?

Avant 2012, il existait déjà un dispositif exonérant les heures sup (loi TEPA). Aujourd’hui, est-ce la même disposition ou un autre mécanisme?

Je rémunère une aide ménagère et un jardinier à mon domicile. Puis-je bénéficier du crédit d’impôt “service à la personne”?

J’ai entendu parler de la CET qui remplace la taxe professionnelle. Quelles entreprises sont concernées par cette contribution économique territoriale, et quels impôts la composent?

Je dois avancer certaines dépenses pour mon client (huissier, acte notarié). Puis-je ne pas facturer de TVA sur ces débours?