Questions pour les juristes Trouvé 2111

Nous voulons préciser que nous n’indemnisons pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation). Est-ce valide en droit français?

Pourquoi le recours à un notaire est-il essentiel dans la plupart des successions, et quelles sont ses obligations légales envers les héritiers?

Ma banque facture 8€ à chaque incident de paiement, sous forme de “commission d’intervention”. Est-ce légalement plafonné?

Les ayants droit peuvent-ils percevoir un capital décès de la Sécurité sociale, et sous quelles conditions?

Je suis commerçant, dois-je obligatoirement remettre une facture à mon client, même s’il s’agit d’un petit montant?

Qu’est-ce qu’une question discriminatoire en entretien d’embauche, et quelles sanctions si un recruteur la pose ou refuse un candidat pour ce motif?

Comment le juge détermine-t-il l’“intérêt supérieur de l’enfant” dans les décisions de garde ou d’adoption?

Je me sens victime de pressions constantes, remarques dévalorisantes de la part de mon supérieur. Comment le droit du travail définit-il le harcèlement moral, et quels recours existe-t-il?

Un actionnaire qui intervient régulièrement dans la gestion peut-il être qualifié de gérant de fait et engager sa responsabilité?

Lors de l’expertise médicale, mon expert et celui de la partie adverse ne sont pas d’accord. Comment le juge ou la commission départage?