Questions pour les juristes Trouvé 2113

Nous sommes deux producteurs qui souhaitons confier la distribution à un même agent. Comment structurer ce mandat?

J’ai découvert que mon acte de naissance mentionne un père qui n’est pas le mien. Comment le faire rectifier officiellement?

Si une entreprise organise un challenge sportif pour ses salariés, quel est le régime juridique en cas d’accident?

J’ai fini mes études en France et j’ai une promesse d’embauche. Comment passer du statut étudiant au statut salarié ?

Un tour-opérateur vante un “tourisme équitable” alors que c’est une pure façade. Peut-on lui reprocher le délit de publicité trompeuse écologique (greenwashing)?

Un établissement est tenu de faire combien d’exercices d’évacuation incendie par an?

Si l’arbitre statue en équité, peut-il ignorer totalement des règles impératives?

Combien de temps ai-je pour agir en contrefaçon si je découvre une reproduction illicite de mon œuvre?

Mon fils a 19 ans, vit en appartement. Puis-je verser la pension directement sur son compte, au lieu de la donner à mon ex-épouse?

J’ai reçu une imposition que je considère injuste. Comment puis-je contester cette décision de l’administration fiscale ?