Questions pour les juristes Trouvé 2113

La police m’a convoqué pour un interrogatoire. Quels sont mes droits et comment dois-je réagir ?

Qu’est-ce que la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, et dans quel but est-elle mise en œuvre?

Je suis au chômage, ai-je toujours accès à mon compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation?

Je suis dirigeant et ma banque me demande un cautionnement personnel très élevé par rapport à mes revenus. Puis-je refuser?

On m’a offert un perroquet protégé sans certificat. Dois-je le remettre aux autorités ?

Si la société a des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, quelles sont les obligations légales sous peine de dissolution?

Comment fonctionne l’augmentation de capital sans apport nouveau, via l’incorporation des réserves, et quels avantages pour les associés?

Une agence me propose un “nettoyage” en supprimant des contenus négatifs sur le web. Quels aspects juridiques vérifier avant de signer?

La réforme du Code civil prévoit l’article 1195 sur l’imprévision. Comment rédiger une clause pour obliger les parties à renégocier si les circonstances changent?

Si une collectivité n’a pas lancé de mise en concurrence avant d’attribuer un marché, puis-je faire annuler le marché?