Questions pour les juristes Trouvé 2113

Lorsqu’un secteur (notaires, pharmaciens) subit une réforme pour ouvrir la concurrence, comment s’applique la période transitoire?

J’ai signé un acte de caution pour mon fils locataire. Puis-je me libérer avant la fin du bail, ou suis-je engagé jusqu’à expiration?

Si une maison neuve est endommagée par un séisme léger, la garantie décennale peut-elle jouer si la construction n’a pas respecté les normes parasismiques?

Est-il contraignant pour le gouvernement?

J’ai un contrat avec un distributeur allemand, puis-je stipuler que seuls les tribunaux français sont compétents?

Mon contrat comporte une clause de non-concurrence. Quels critères la rendent valable, et quelle indemnité de contrepartie l’employeur doit-il verser?

Quelles précautions sont requises si l’entreprise manipule des produits cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR)?

Les ligues de sport collectif en France peuvent-elles imposer un plafond salarial (salary cap) aux clubs, et est-ce conforme au droit de la concurrence?

Peuvent-ils passer un marché groupé, et sous quelles conditions?

Une entreprise domine un réseau indispensable (infrastructure ferroviaire, pipeline). Peut-on exiger qu’elle donne accès à un concurrent?