Questions pour les juristes Trouvé 2111

Un maire peut-il être aussi conseiller régional et député?

Je souhaite emmener mon enfant en vacances à l’étranger, mais l’autre parent refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire (AST). Quels sont mes recours?

A-t-on des contraintes juridiques spécifiques dans une réserve de biosphère ?

En quoi consiste la garantie responsabilité civile “vie privée” incluse dans l’assurance habitation, et quelles situations couvre-t-elle?

Si l’Autorité de la concurrence envoie ses enquêteurs, comment l’entreprise doit-elle réagir?

Lorsqu’on envoie une newsletter commerciale par email, faut-il avoir l’opt-in préalable du destinataire ou un simple opt-out suffit-il?

Je me demande comment se distinguent concrètement l’impôt sur le revenu (IR) payé par les personnes physiques et l’impôt sur les sociétés (IS) qui frappe les bénéfices des personnes morales, et quels critères font qu’une entreprise est soumise à l’un ou à l’autre?

Comment choisir la forme juridique la plus adaptée à mon exploitation collective?

Le lycée me demande une adhésion obligatoire au foyer socio-éducatif. Est-ce légal?

Dans certains contrats, on lit “reconduction tacite d’année en année”. Est-ce licite et comment s’en défaire si on ne souhaite plus continuer?