Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si un litige concerne une entente anticoncurrentielle, l’arbitre peut-il statuer là-dessus ou est-ce réservé aux tribunaux étatiques?

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise, et protège-t-elle totalement contre l’implantation d’autres franchisés?

Si ma banque fait faillite, mon épargne est-elle protégée?

Je vais détenir une participation importante dans une société française. Dois-je faire des déclarations spécifiques auprès de l’AMF ou de la Banque de France?

Je suis un étudiant étranger souhaitant poursuivre mes études dans une université française. Quelles sont les étapes pour obtenir un visa long séjour étudiant, quels documents fournir et quels critères l’administration va-t-elle examiner ?

Je souhaite anticiper une éventuelle incapacité. Comment fonctionne le mandat de protection future?

Je veux implanter une usine dans un périmètre ZNIEFF. Quels freins juridiques?

En cas de litige, peut-on signer une transaction plutôt qu’aller au tribunal? Quelle différence avec la rupture conventionnelle?

Qu’est-ce qu’un service public en droit administratif, et comment le distinguer d’une activité privée?

Une salle de fitness qui diffuse de la musique doit-elle s’acquitter de la redevance Sacem, ou est-ce un usage libre?