Questions pour les juristes Trouvé 2113

J’ai constaté un déversement de produits chimiques dans la rivière. Qui alerter et quelles actions le préfet peut-il prendre ?

Un laboratoire agréé pour mesurer les rejets polluants a commis des fraudes. Peut-on lui retirer son agrément?

Après le divorce, comment se déroule la liquidation de notre communauté?

Si l’arbitre rend une sentence très fautive ou tarde excessivement, puis-je exiger réparation à son encontre?

Si je construis une maison et découvre des fissures importantes au bout de 3 ans, comment la garantie décennale s’applique-t-elle, et contre qui puis-je me retourner?

La mère qui accouche est-elle toujours reconnue comme mère, même sans formalité particulière?

J’ai eu une idée de concept d’application, mais je n’ai pas de réalisation concrète. Puis-je prétendre à une protection juridique immédiate?

Si une entreprise entachée d’entente fait faillite ou est absorbée, la procédure s’arrête-t-elle?

Je souhaite lancer une start-up en France. Quel titre de séjour me convient ?

J’ai un aliment aux vertus prétendument amaigrissantes, puis-je le clamer en publicité?