Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si j’ai été condamné il y a 10 ans, mais je n’ai jamais exécuté la peine, peut-elle être prescrite?

Je reviens d’un circuit organisé décevant, que dois-je faire pour obtenir un dédommagement?

Un concurrent a publié des allégations mensongères sur nos produits pour ternir notre image sur le marché, je veux savoir si c’est de la diffamation et quelles actions judiciaires entamer pour protéger ma réputation?

Est-ce que le droit français impose des certifications de langues pour certains emplois?

Si je diffuse mes œuvres en Creative Commons, est-ce juridiquement reconnu en France, et quelles limites?

Dans mon entreprise de 30 salariés, nous n’avons jamais eu d’élections du CSE. Est-ce une infraction? Comment les organiser?

Mon collège me demande une participation financière obligatoire pour des cours de soutien. Est-ce conforme au principe de gratuité?

Mon spécialiste n’est pas conventionné Sécurité sociale, je paie des dépassements d’honoraires exorbitants. Puis-je contester?

Je voudrais comprendre précisément en quoi consiste l’arbitrage international, quelles sont ses principales caractéristiques et dans quelle mesure il se différencie d’un procès classique devant un tribunal d’État.

Quelles sont les exigences légales pour qu’une reconnaissance de dette sous seing privé soit valable?