Questions pour les juristes Trouvé 2113

Qu’est-ce qu’un marché de partenariat (ex-PPP) et pourquoi est-il controversé?

Une plateforme e-commerce occupant 70% du segment peut-elle imposer des conditions unilatérales à ses vendeurs tiers?

Est-ce que des clauses statutaires limitant le pouvoir du gérant (ex. montant maximal de dépenses) sont opposables aux tiers?

Quelles démarches effectuer pour prendre un congé parental d’éducation, et l’employeur peut-il refuser?

Une réserve naturelle régionale impose-t-elle forcément des restrictions de chasse et de pêche?

Puis-je construire une villa en bord de mer sur la bande des 100 mètres?

Un franchisé a surestimé sa rentabilité. Peut-il demander l’annulation du contrat pour erreur ou imprévision?

Quels régimes fiscaux spécifiques s’appliquent aux exploitations agricoles?

À quoi sert une reconstitution en procédure pénale, et comment se déroule-t-elle?

J’ai souscrit un crédit renouvelable en magasin, mais je n’ai pas reçu de contrat détaillé avant. L’absence d’offre préalable écrite rend-elle le crédit nul?