Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le procureur peut-il proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des violences conjugales?

J’étais en concubinage depuis 20 ans, mon compagnon est décédé sans testament. Ai-je droit à quelque chose dans la succession?

Quelle différence entre une promesse unilatérale de vente et un compromis (promesse synallagmatique), et les obligations du bénéficiaire?

Mon entreprise grandit. Suis-je obligé de tenir un registre unique du personnel, et quelles informations doit-il contenir?

Comme le DPO, le responsable conformité bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement abusif?

Puis-je limiter à 10% du montant du contrat l’indemnisation en cas de faute grave de ma société?

Un blogueur critique violemment notre marque, l’accusant de pratiques trompeuses sans preuve. Est-ce du dénigrement et comment l’empêcher?

Je vis séparé de mon conjoint depuis plus d’un an, mais il refuse de consentir au divorce. Puis-je engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal et combien de temps de séparation est exigé?

Je veux diffuser de la musique dans mon restaurant. Dois-je obtenir l’autorisation de la SACEM, et est-ce payant?

Si l’administration veut réaliser des travaux sur mon terrain sans mon accord, que puis-je faire?