Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelles conditions pour bénéficier du statut d’exploitant agricole à titre principal?

Si je n’ai pas cotisé beaucoup, ai-je droit à un minimum de retraite?

Mon service RH se demande combien de temps conserver les bulletins de paie et les contrats de travail. Existe-t-il des délais légaux?

Une kafala (recours répandu dans les pays musulmans) permet de confier un enfant à une famille. Cette kafala est-elle reconnue en France comme une adoption?

Quel type de travaux le bailleur peut-il effectuer dans le logement occupé, et doit-il une indemnité au locataire pour la gêne?

Ma demande de bourse est refusée alors que mes revenus sont faibles. Ai-je un recours?

Je veux vendre une partie de mon grand terrain. Dois-je créer un lotissement soumis à permis d’aménager ou une division simple est-elle possible?

Des producteurs laitiers se mettent d’accord pour fixer un prix minimum de vente. Est-ce autorisé au nom d’une garantie de revenu?

Je voudrais demander deux garants au locataire étudiant. La loi autorise-t-elle cela, et y a-t-il un plafond?

Je reçois un contrat type d’un gros fournisseur. Quelles vérifications clés pour repérer d’éventuelles clauses abusives en B2B?