Questions pour les juristes Trouvé 2113

Comment licencier un représentant du personnel ou un délégué syndical? Dois-je obtenir une autorisation spécifique?

Quels avantages fiscaux offre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) pour un investisseur, et quelles conditions respecter?

Un parent âgé a de faibles ressources. Les enfants doivent-ils lui verser une pension alimentaire?

Qu’est-ce que la location-gérance et quelles précautions prendre avant de conclure ce type de contrat?

Comment maintenir une veille sur les évolutions légales (Sapin II, RGPD, droit social) pour rester conforme?

Au bout de combien de temps est-on forclos pour réclamer des IJ maladie ou contester un indu de la CPAM?

L’entrepreneur doit-il corriger tous les défauts survenus dans l’année suivant la réception, même s’ils ne sont pas graves?

En cas d’abus de position dominante persistant, l’Autorité peut-elle ordonner la cession d’actifs?

Comment l’acheteur public peut-il minimiser le risque de contentieux lors de la passation et l’exécution d’un marché?

J’ai acheté un produit de luxe, la facture mentionne “tout litige soumis à l’arbitrage”. Est-ce valide vis-à-vis du droit de la consommation?