Questions pour les juristes Trouvé 2111

Puis-je prendre un congé paternité même si je ne suis pas marié à la mère de l’enfant?

Si nous recourons à une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec don de sperme, comment établir la filiation pour mon épouse et moi si nous sommes deux femmes?

Le pouvoir adjudicateur peut-il demander à un candidat de compléter un document manquant après ouverture des plis?

Mes enfants habitent en France, l’autre parent vit en Belgique. Peut-on organiser une garde alternée transfrontalière?

L’école a radié mon enfant suite à des absences sans me prévenir formellement. Est-ce légal?

Je souhaite promouvoir une nouvelle marque de tabac, mais je ne suis pas sûr que la publicité soit autorisée ou sous quelle forme en France.

Pourquoi un club pro doit-il être structuré en société (SASP) plutôt qu’en simple association, et qu’impose le Code du sport?

Mon employeur réduit mon temps de travail pour difficultés économiques. Comment fonctionne l’activité partielle (chômage partiel), et quelle indemnisation percevrai-je?

J’ai subi un débit frauduleux sur mon compte bancaire et la banque prétend ne pas être responsable. Quels sont mes droits en tant que client et quelles obligations la banque doit-elle respecter pour me rembourser ou me dédommager?

Si mon séjour est annulé par l’organisateur à la dernière minute, ai-je droit à une indemnisation? Dans quelle mesure le Code du tourisme encadre-t-il la responsabilité du professionnel?