Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je suis arrivé en France avec un visa Schengen de court séjour. Je souhaite prolonger mon séjour pour 6 mois. Est-ce autorisé?

Le fournisseur souhaite m’interdire de vendre hors de mon territoire. Cette clause est-elle valable au regard du droit de la concurrence?

Comment déterminer mon pays de résidence fiscale si je vis la moitié de l’année en France et l’autre moitié à l’étranger? Quels sont les critères?

Je loue mon appartement sur Airbnb. Quelles démarches dois-je accomplir auprès de la mairie, et suis-je soumis à la taxe de séjour?

Les compagnies d’assurance ont-elles un quota maximal d’actions en portefeuille, ou la loi leur laisse-t-elle libre choix?

Est-il permis de mettre une affiche pour une marque de bière près d’un lycée?

J’ai laissé expirer mon titre de séjour depuis 3 mois. Suis-je en infraction et comment régulariser ?

Mon fournisseur n’a pas respecté sa livraison. Le contrat contient une clause pénale. Puis-je l’appliquer directement?

Pourquoi est-il indispensable de recourir à un notaire pour un achat immobilier, et quelles vérifications effectue-t-il?

Si j’ai besoin d’une injonction rapide (ex. gel des avoirs), l’arbitrage est-il assez réactif? Ou dois-je me tourner vers un juge étatique?