Questions pour les juristes Trouvé 2113

J’ai eu une intervention de chirurgie esthétique aboutissant à un résultat opposé à mes attentes. Est-ce indemnisable?

Puis-je choisir librement mon assurance prêt immobilier (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin), et comment résilier?

Un courtier en assurance condamné pour malversations peut-il continuer à exercer?

Je souhaite transmettre mon entreprise à mes enfants. Quels dispositifs fiscaux (pacte Dutreil) permettent de réduire les droits de donation sur les parts sociales ou actions?

Que signifie la “liste 1” du L.214-17 Code de l’environnement ?

Un label ESR est-il obligatoire?

Mon enfant est en difficulté scolaire et je souhaite qu’il redouble. L’établissement refuse. Ai-je le droit d’exiger le redoublement et comment la décision se prend-elle légalement?

Ma PME est en vente, dois-je obligatoirement informer mes salariés?

Est-il vrai qu’on peut demander un titre de séjour “conjoint de Français” directement en préfecture, sans visa long séjour ?

Mon voisin rejette ses eaux usées directement dans la rivière. Comment puis-je agir légalement?