Questions pour les juristes Trouvé 2113

Comment l’Autorité de la concurrence délimite-t-elle le “marché pertinent” pour évaluer la position dominante?

Je veux donner une option à un futur acquéreur, qui pourra lever l’option avant une date. Comment sécuriser la promesse unilatérale de vente?

Je suis locataire d’un local commercial. Puis-je le sous-louer partiellement à un autre commerçant?

Les marchés des collectivités locales doivent-ils être transmis au préfet pour contrôle, et que se passe-t-il en cas d’irrégularité?

Mon père est décédé en laissant des dettes. Puis-je renoncer à sa succession pour ne pas payer ces dettes?

Comment un propriétaire ou un locataire doit-il donner congé dans le cadre d’un bail d’habitation, et quel préavis respecter?

Est-il fréquent de mettre en séquestre le droit d’entrée jusqu’à l’ouverture effective?

Mon règlement intérieur interdit les animaux de compagnie. Puis-je l’invoquer pour rejeter une candidature ou expulser un locataire possédant un chien?

Un maire peut-il limiter l’installation d’une nouvelle boulangerie pour protéger celles déjà en place?

Une entreprise bénéficie de subventions de la région. Cela peut-il être considéré comme une aide d’État illégale?