Questions pour les juristes Trouvé 2113

J’ai subi un débit frauduleux sur mon compte bancaire et la banque prétend ne pas être responsable. Quels sont mes droits en tant que client et quelles obligations la banque doit-elle respecter pour me rembourser ou me dédommager?

Si mon séjour est annulé par l’organisateur à la dernière minute, ai-je droit à une indemnisation? Dans quelle mesure le Code du tourisme encadre-t-il la responsabilité du professionnel?

Le lycée veut diffuser des photos de ma fille sur son site web sans mon accord. Est-ce légal?

Une entreprise chimique peut-elle affirmer “sans danger pour la santé” dans sa communication?

À quoi sert le plafond mensuel de la Sécurité sociale et quelles conséquences en cas de dépassement?

Quelles différences entre porter plainte devant le tribunal correctionnel ou saisir le tribunal civil pour diffamation?

Quels sont les effets juridiques d’une séparation de corps par rapport au divorce? Les époux demeurent-ils mariés?

Une crèche municipale refuse mon enfant en raison de mon statut de demandeur d’emploi. Est-ce légal?

Qu’implique la récidive légale, et comment double-t-elle la peine encourue?

Existe-t-il un délai de forclusion pour agir en vices cachés au-delà des 2 ans de découverte?