Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un constructeur auto impose à ses concessionnaires un plan de vente contraignant. Peut-on y voir un abus?

Je viens d’acquérir un appartement en immeuble collectif. Quel est le principe de la copropriété selon la loi de 1965, et quels sont mes droits et obligations?

Si nous avons des dettes communes au moment du divorce, comment sont-elles réparties?

Quelle est la différence principale entre un acte unilatéral et un contrat administratif dans l’action publique?

Quels sont les fondements légaux de la lutte antidopage en France, quelles substances sont interdites, et quels risques encourent les sportifs contrôlés positifs?

Comment puis-je bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune et quelles obligations en découlent?

Mon ex refuse de me laisser exercer mon droit de visite malgré la décision du juge. Que puis-je faire?

Si le CAC relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, quelles sont ses obligations?

Nous écrivons un livre à plusieurs. Comment répartir les droits d’auteur et qui peut autoriser une adaptation cinématographique?

Notre activité industrielle pourrait causer une pollution accidentelle. Quelles dispositions pénales s’appliquent et comment limiter ce risque?