Questions pour les juristes Trouvé 2113

Ai-je une garantie sur le capital si j’investis en unités de compte?

Avant d’aller en justice, je souhaite obliger les parties à tenter une médiation. Que doit contenir la clause pour être opposable et éviter un procès immédiat?

Je suis hospitalisé, l’assurance maladie ne rembourse pas totalement mon séjour. Qui prend en charge le forfait hospitalier?

Un salarié publie sur son compte personnel des propos dénigrant l’entreprise. Peut-on le sanctionner sans porter atteinte à sa liberté d’expression?

J’ai signé un contrat pour une prestation, mais je réalise que la cause de ce contrat est illicite. Est-il possible de le faire annuler?

Pendant combien de temps puis-je agir en justice pour faire valoir un droit civil avant qu’il ne soit prescrit?

Pour quels types d’incident (fuite de données, blanchiment) doit-on alerter une autorité (CNIL, TRACFIN, AMF)?

La banque me propose un contrat groupe pour mon assurance emprunteur. Est-ce forcément moins avantageux qu’une délégation?

Comment fonctionne le contrat d’affacturage et quels risques pour l’entreprise?

Quels mécanismes protègent l’associé minoritaire contre les décisions abusives du majoritaire (ex. abus de majorité, droit de retrait)?