Questions pour les juristes Trouvé 2113

Une revue auto compare deux modèles, concluant que l’un est “nettement supérieur”. Le constructeur mécontent menace d’attaquer. Est-ce illégal?

Une entreprise doit-elle payer la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle, et comment sont-elles calculées?

Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?

Une éolienne voisine génère un bruit nocturne. Quels recours ai-je si cela perturbe mon sommeil?

Le bailleur veut mettre fin à un bail pour des troubles répétés causés par le locataire. Comment justifier un congé pour motif sérieux?

Quel est le rôle concret de l’ARPP dans le contrôle des publicités et son pouvoir contraignant?

Nous préparons un contrat de développement logiciel. Quels points clés devrions-nous sécuriser pour éviter les litiges?

Si le contrat m’interdit d’exercer la même activité après la fin, est-ce valide?

Les élus et responsables administratifs doivent-ils déclarer leurs intérêts et leur patrimoine?

Si je vends mes actions, je souhaite un earn-out dépendant des futurs résultats. Comment sécuriser juridiquement cette clause?