Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelles règles pour le travailleur qui doit pénétrer dans un silo ou une cuve, où l’atmosphère peut être toxique?

En tant que maître d’ouvrage, suis-je obligé de signer un PV de réception lorsque l’entreprise me livre les travaux, et quel impact sur les garanties légales?

Est-ce qu’un candidat qui emploie l’ancien directeur des services techniques de la ville peut être exclu pour conflit d’intérêts?

Quelle différence entre s’engager à un “obligation de moyens” / “best efforts” et une “obligation de résultat”?

Quel est l’intérêt de conclure la cession des titres devant notaire et d’obtenir un acte authentique pour la fiscalité?

L’Inspecteur du travail peut-il accéder à l’entreprise sans prévenir et exiger des documents?

Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?

Je souhaite insérer une clause de non-concurrence afin qu’après la fin de notre collaboration, mon partenaire ne puisse pas exercer une activité similaire. Quelles conditions faut-il respecter pour qu’elle soit valable?

En cas de soupçon de match truqué, quels pouvoirs ont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et les instances sportives pour enquêter et sanctionner?

Qui est considéré comme pouvoir adjudicateur et donc soumis aux règles des marchés publics, et pourquoi certaines entités privées peuvent-elles y être assimilées?