Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je dois avancer certaines dépenses pour mon client (huissier, acte notarié). Puis-je ne pas facturer de TVA sur ces débours?

Puis-je exiger la copie du dossier scolaire complet de mon enfant (bulletins, rapports, etc.)?

Je suis fournisseur et souhaite me prémunir des impayés de mon client. Quels mécanismes puis-je mettre en place?

Je suis diplômé d’un master en France et j’ai trouvé un emploi à 38 000 € annuels. Puis-je prétendre au “passeport talent” ?

Une marque d’alcool ou de cigarettes peut-elle parrainer un événement sportif en France?

Que risque-t-on si on dépose la déclaration de succession plus de 6 mois après le décès, et existe-t-il des pénalités supplémentaires?

Mon projet de ZAC (zone d’aménagement concerté) doit-il faire l’objet d’une évaluation environnementale?

La banque propose un montage Murabaha pour acheter un bien immobilier sans intérêts. Quelles règles juridiques l’encadrent en France?

Puis-je fixer un taux de pénalité libre pour retard de paiement dans un contrat B2B?

Comment un héritier peut-il accepter, de son vivant, de ne pas contester une libéralité excédant la réserve, et dans quel cadre légal?