Questions pour les juristes Trouvé 2113

Une holding qui gère uniquement des participations sans prestations peut-elle récupérer la TVA sur ses frais (comptable, avocat)?

L’administration fiscale peut-elle consulter mes relevés bancaires en cas de contrôle, et comment se déroule la procédure pour accéder à ces informations?

Mon enfant a causé un dommage lors d’une sortie scolaire. Suis-je responsable ou est-ce l’enseignant?

Quelles étapes doivent être suivies pour dissoudre une société, puis la liquider, et quelles formalités administratives s’imposent?

Comment élaborer un PCA pour réduire les risques d’interruption (pandémie, sinistre)?

Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Comment ça s’applique?

Puis-je résilier librement mon contrat de fourniture de lait à la laiterie?

Un locataire doit-il obligatoirement assurer le logement qu’il occupe, et que faire s’il refuse?

Comment identifier et gérer les conflits d’intérêts possibles au sein de l’entreprise (cadeaux, relations familiales)?

Qu’est-ce qui est le plus adapté : une clause d’arbitrage ou la compétence des tribunaux étatiques?