Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si je représente la marque, dois-je être agent commercial ou franchisé?

Un CDD peut-il être rompu avant son échéance, et dans quelles hypothèses (faute, accord mutuel, embauche en CDI)?

Qu’est-ce que le FCPA et pourquoi concerne-t-il les entreprises françaises?

Est-il autorisé de faire de la publicité pour des sites de paris sportifs ou jeux d’argent sur Internet, et quelles restrictions?

Ma salariée à temps partiel peut-elle travailler 10 heures de plus certaines semaines, et comment sont payées ces heures complémentaires?

Ai-je le droit d’enregistrer discrètement la personne qui me diffame, pour le prouver au tribunal?

Un pratiquant peut-il être pénalement responsable de blessures infligées à son adversaire lors d’un match de boxe ou d’arts martiaux?

Une banque en ligne me propose un chèque de banque dématérialisé. Est-ce sécurisé et reconnu légalement?

Un athlète contestant une suspension internationale peut-il saisir directement le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, et quelle est la force de cet arbitrage?

J’ai un problème avec le chauffe-eau de ma maison neuve au bout de 15 mois. Est-ce couvert par une garantie légale?