Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si je vends mes titres majoritaires, suis-je tenu de proposer un “tag-along” aux minoritaires, ou est-ce facultatif?

Nous discutons un contrat avec une entreprise étrangère. Pouvons-nous le rédiger en anglais seulement, ou la loi impose-t-elle une version française?

Un distributeur me demande d’insérer obligatoirement sa nouvelle gamme dans mon catalogue, sous peine de ruptures d’autres références. Est-ce un chantage?

Est-ce une peine ou une modalité d’aménagement?

Peut-on imposer à un élève une sanction consistant à nettoyer la cour?

Un créancier peut-il saisir la part d’héritage qui revient à son débiteur, et comment cela s’opère?

Si une société transfère un service interne dans une filiale nouvellement créée, que faut-il respecter en droit des sociétés?

Dans quels cas l’acheteur public doit-il lancer un appel d’offres ouvert ou restreint, et quelles sont les étapes de la procédure pour garantir l’impartialité?

Puis-je sanctionner un salarié qui refuse de porter les gants de protection en zone chimique?

Lorsque je déclare mes revenus salariés, puis-je déduire les frais réels (transport, repas, outillage) plutôt que l’abattement de 10%?