Questions pour les juristes Trouvé 2111

Au-delà des clients, doit-on pratiquer un KYC (Know Your Supplier) pour prévenir la corruption ou le travail dissimulé?

Le conjoint survivant a-t-il le droit de rester gratuitement dans le logement familial après le décès, et pendant combien de temps?

Nous sommes franchiseur et un franchisé ternit l’image globale de l’enseigne. Peut-on le forcer à rectifier?

Mon locataire est en retard de plusieurs mois de loyer. Quelles démarches légales suis-je en droit d’entamer pour recouvrer les sommes et obtenir éventuellement son expulsion?

J’ai un studio dont l’installation électrique est ancienne. Le locataire signale un danger. La loi m’oblige-t-elle à mettre aux normes NF C 15-100?

Existe-t-il un délai au-delà duquel une fédération sportive ne peut plus sanctionner un sportif pour un fait commis?

Pourquoi formaliser une charte de confidentialité qui dépasse le secret des affaires ou le RGPD?

Le maire veut abattre une ancienne allée d’arbres pour élargir la route. Peut-il procéder sans autorisation?

Quelle est la spécificité d’une concession de service public comparée à un marché public?

La pêche illégale de corail peut-elle être poursuivie pénalement ?