Questions pour les juristes Trouvé 2113

Est-il obligatoire de saisir la conciliation du CNOSF avant de licencier un dirigeant salarié d’une fédération?

Est-ce un moyen de paiement totalement sûr pour le vendeur?

On m’a parlé d’arbitrage en amiable compositeur, qui n’applique pas forcément la loi stricte. Est-ce autorisé et utile?

Mon fils n’a pas obtenu son choix via Parcoursup. Peut-il contester cette affectation?

Mon entreprise doit-elle mettre en place le tri des papiers, cartons, métaux, plastiques, verre ?

Si j’écris un livre pendant le mariage, est-ce que mon conjoint peut en revendiquer la copropriété?

Je veux installer un panneau publicitaire géant près d’une route. Quelles restrictions urbanistiques s’appliquent en France?

À quoi correspondent le droit d’entrée et la redevance dans un contrat de franchise, et comment s’assurer que ces montants sont justifiés?

Un voisin conteste mon permis de construire, est-ce un recours administratif ou judiciaire?

Comment se déroule l’expertise médicale judiciaire et est-elle obligatoire?