Questions pour les juristes Trouvé 2113

En quoi consiste la maladie professionnelle et comment la faire reconnaître auprès de la CPAM?

À la sortie du locataire, doit-on fournir un “solde tout compte” ou un décompte de charges?

Mon enfant est victime de harcèlement, et l’établissement ne réagit pas suffisamment. Puis-je saisir l’inspection académique?

Si je veux un arbitrage institutionnel, vers quelles institutions reconnues puis-je me tourner (par exemple en Europe ou en Asie)?

J’ai acheté un forfait all-inclusive dans un pays hors UE, et je souhaite ramener divers produits locaux. Quelles règles douanières s’appliquent pour ces marchandises?

Pour créer un élevage porcin intensif, dois-je passer par une enquête publique?

Les salariés peuvent-ils faire grève spontanément, et l’employeur peut-il les sanctionner pour abandon de poste?

Ma SCI a opté pour l’IS, nous louons des appartements. Comment déclarer les revenus? Sont-ils imposés au barème foncier ou à l’IS?

Si je vends ma résidence principale, la plus-value est-elle imposable?

Est-ce légal qu’un contrat exclue les dommages d’origine nucléaire ou de catastrophes naturelles, et y a-t-il un régime spécial?