Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je veux confier la vente de ma maison à une agence. Quelles formes de mandat d’agent immobilier existent, quelles clauses sont indispensables et comment résilier?

L’Autorité de la concurrence peut-elle procéder à des perquisitions surprises dans mes locaux?

Le Code de déontologie de la franchise exige un savoir-faire “substantiel”. Comment évaluer si ce savoir-faire est suffisamment original et utile?

Comment opérer une scission (division en deux entités) et quelles formalités de transfert de patrimoine?

Quelle différence entre une AGO et une AGE, et quelles décisions relèvent de chacune?

Un héritier réservataire qui découvre tardivement un legs excessif doit-il agir vite pour faire respecter sa réserve?

Si le contrat est en français et la correspondance en anglais, la clause ne stipule rien. Peut-on avoir un arbitrage bilingue?

En cas de crime, le procureur doit-il saisir un juge d’instruction ou peut-il poursuivre sans instruction?

Ma banque a bloqué mon compte en invoquant la lutte contre le blanchiment. Quels sont mes droits et comment puis-je débloquer la situation?

Puis-je reprocher à l’équipe médicale de ne pas avoir traité ma douleur correctement après une opération?