Questions pour les juristes Trouvé 2113

À partir de quel moment une pratique sportive est-elle considérée comme professionnelle en droit français, et quelles implications en découlent?

Dans la pratique, on me dit de parapher chaque page pour valider un contrat. Est-ce une obligation légale en droit français, ou seulement une mesure de précaution?

En tant que cadre, mon contrat mentionne un forfait-jours. Quels sont les principes encadrant ce dispositif, notamment sur le temps de travail, les repos, et le suivi de la charge de travail?

Mon lycée veut imposer un uniforme. Est-ce légal?

Le bail inclut une clause stipulant qu’au moindre retard, le bail est résilié de plein droit. Est-ce valide?

En cas d’inexécution grave, comment mettre en demeure et rompre éventuellement le contrat?

Un club sportif peut-il faire un appel public à l’épargne pour financer son développement, et quelles obligations AMF?

Puis-je extraire massivement des données d’une base en ligne publique pour les réutiliser dans mon application?

Un employeur peut-il retenir une partie du salaire pour rembourser une dette, ou besoin d’un acte de saisie?

Quelles informations l’agence de voyage doit-elle fournir au consommateur avant la conclusion d’un forfait touristique, pour éviter tout vice de consentement?