Questions pour les juristes Trouvé 2113

Nous nous sommes mariés à l’étranger et aimerions obtenir un livret de famille français. Quelle procédure suivre pour transcrire notre mariage et obtenir ce document officiel?

Je souhaite construire un grand lotissement près d’une zone humide. La mairie me demande une étude d’impact. Est-ce vraiment obligatoire et quelles conséquences si je ne la réalise pas ?

La commune dispose d’un droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter pour construire. Que faire si elle décide de préempter?

Nous craignons le risque d’accident. Est-il légal d’imposer des tests d’alcoolémie en entreprise?

Un blog anonyme publie régulièrement des articles critiques, voire hostiles, sur notre entreprise. Peut-on le faire fermer?

Mon terrain est répertorié au patrimoine environnemental, je ne sais pas s’il est classé ou inscrit. Quelles contraintes cela implique-t-il et quel régime s’applique ?

Comment protéger les salariés exposés à un niveau sonore élevé (plus de 85 dB)?

Ai-je le droit de décompiler un logiciel pour comprendre son fonctionnement et développer un produit interopérable?

Quelle différence légale entre une formation certifiante (inscrite au RNCP) et une formation qualifiante?

Quelle est la législation française visant à lutter contre les violences et le hooliganisme dans les enceintes sportives, et quelles sanctions risquent les fauteurs de trouble?