Questions pour les juristes Trouvé 2113

Peut-on insérer dans une donation une clause “au cas où le donataire décède avant le donateur, les biens reviennent au donateur”?

Puis-je imposer que le fournisseur rachète mes locaux ou mon matériel si le contrat cesse?

Qui nomme le président d’une SAS, quelles formalités s’appliquent, et peut-il être révoqué ad nutum?

Un organisme certificateur peut-il retirer la certification ISO 9001 si l’entreprise ne respecte plus les normes, et quelles conséquences?

Si un salarié a un accident en déplacement pro, relève-t-il de l’accident du travail et comment se déclare-t-il?

Si je suis en portage salarial, quel régime de Sécurité sociale s’applique et comment sont calculées mes cotisations?

Est-il possible d’organiser la gestion de mes participations après mon décès, pour protéger l’entreprise avant le règlement successoral?

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie dans un contrat d’assurance, et comment doit-elle être rédigée pour être valable?

Si le bailleur décide de vendre le fonds, ai-je une priorité en tant que fermier?

J’envisage d’acheter un terrain agricole, mais la SAFER peut-elle préempter?