Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le franchiseur me demande de me porter caution personnelle sur le bail du local. Est-ce légal et prudent?

Dans une société de plus de 50 salariés, est-il obligatoire d’avoir un règlement intérieur, et quelles dispositions légales doit-il respecter?

Quelles dispositions répriment le tourisme sexuel impliquant des mineurs, commis par des Français à l’étranger, et quels risques encourt-on?

Qu’est-ce qu’une clause de tontine dans un achat immobilier, et quelles conséquences sur la transmission au décès de l’un des co-acquéreurs?

Quelle différence avec l’apprentissage et quelles obligations pour l’employeur?

Quand peut-on demander au juge administratif de prendre des mesures conservatoires urgentes pour protéger mes intérêts?

Je me sens lésé par la sentence, j’estime que l’arbitre a commis de graves erreurs. Sur quelle base puis-je demander l’annulation?

J’aimerais connaître la jurisprudence arbitrale, mais je comprends que c’est confidentiel. Est-il possible de consulter des sentences?

Je me demande s’il est pertinent de faire établir un contrat par notaire. Quels avantages juridiques apportent l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Mon ex veut emmener notre enfant en vacances à l’étranger sans mon accord. Faut-il une autorisation de sortie du territoire?