Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelle est la spécificité d’une concession de service public comparée à un marché public?

La pêche illégale de corail peut-elle être poursuivie pénalement ?

Mes intérêts de comptes sur livret sont-ils imposables?

En cas d’entente soupçonnée, l’Autorité peut-elle d’abord émettre une mise en demeure avant une sanction?

Peut-on imposer un règlement en espèces? Y a-t-il un seuil maximal légal?

Par exemple, un différend avec un ministère sur un marché public: la clause arbitrale est-elle licite?

Les marchés publics de construction imposent un cahier des clauses techniques. Comment s’applique le CCAG travaux et les DTU?

Dans quels cas l’ONIAM intervient-il pour indemniser un patient?

J’ai découvert un champ plein de pneus usagés. Quelle est la réglementation et qui sanctionne ?

Puis-je imposer à mon distributeur un objectif chiffré de ventes, sous peine de résiliation?