Questions pour les juristes Trouvé 2111

Mes intérêts de comptes sur livret sont-ils imposables?

En cas d’entente soupçonnée, l’Autorité peut-elle d’abord émettre une mise en demeure avant une sanction?

Peut-on imposer un règlement en espèces? Y a-t-il un seuil maximal légal?

Par exemple, un différend avec un ministère sur un marché public: la clause arbitrale est-elle licite?

Les marchés publics de construction imposent un cahier des clauses techniques. Comment s’applique le CCAG travaux et les DTU?

Dans quels cas l’ONIAM intervient-il pour indemniser un patient?

J’ai découvert un champ plein de pneus usagés. Quelle est la réglementation et qui sanctionne ?

Puis-je imposer à mon distributeur un objectif chiffré de ventes, sous peine de résiliation?

Un client exige un audit de conformité sur un contrat critique (respect des clauses, SLA). Comment le mettre en place?

Je veux ouvrir un salon de coiffure. La loi exige-t-elle un brevet professionnel?