Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelle différence y a-t-il en pratique pour moi si je me porte caution simple ou solidaire?

Au-delà de 6 mois d’arrêt maladie, quelles conditions pour maintenir les IJ et quelles obligations de visite médicale?

Comment et pourquoi constituer une holding pour mes investissements, et quels avantages fiscaux (intégration fiscale, régime mère-fille)?

Je désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Est-il possible de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant par un “testament-partage”?

La gouvernance ESG est-elle obligatoire pour les sociétés cotées? Quel rôle joue le code Afep-Medef en France?

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Quelles sont les démarches et le délai pour reclasser ou licencier?

Quelles différences juridiques entre injure et diffamation, et comment prouver la diffamation?

Est-il répréhensible de diffuser une publicité véhiculant un message discriminatoire envers une origine, religion ou orientation sexuelle?

Un enfant de gens du voyage se déplace souvent. L’école doit-elle l’accepter, même en cours d’année?