Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon assureur doit-il obligatoirement dépêcher un expert pour estimer les dégâts de mon véhicule, et quelle valeur retient-on?

Un fournisseur peut-il refuser de me vendre ses produits sans motif?

Je veux promouvoir mes e-cigarettes sur Instagram. Est-ce soumis aux mêmes interdictions que le tabac?

Le franchiseur m’avait promis un certain chiffre d’affaires. Puis-je l’attaquer si les résultats sont inférieurs?

J’ai fait des travaux dans mon bien locatif, et mes charges sont supérieures à mes loyers. Puis-je déduire ce déficit de mes autres revenus?

Mon conjoint travaille à la ferme sans être salarié. Comment le protéger juridiquement?

Puis-je exploiter une ancienne usine en friche pour un usage industriel sans autorisation environnementale ?

Puis-je forcer mes clients à acheter un accessoire en même temps que mon produit principal, sous prétexte qu’il est indispensable?

Une université organise un voyage pour ses étudiants, se dédouane-t-elle de toute responsabilité en signant une décharge, ou demeure-t-elle responsable?

Un autoentrepreneur affichant “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” n’a-t-il pas le droit de facturer la TVA, même s’il le souhaite?