Questions pour les juristes Trouvé 2113

Une mère a confié son enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance. Peut-on l’adopter sans son accord?

Mon entreprise organise des entretiens individuels annuels. Est-ce obligatoire par la loi, et quelles règles de confidentialité s’appliquent?

Le juge d’instruction est indépendant, mais le procureur intervient aussi. Quelle est la mission du parquet dans une information judiciaire?

Dans la gestion des risques, on me parle d’audit interne et de contrôle interne. S’agit-il de la même chose ou de missions distinctes?

Mon contrat se termine, le franchiseur continue d’appeler mes anciens clients. Est-ce un acte de concurrence déloyale?

Est-ce légal d’écrire un article “objectif” sur un produit alors qu’on a été payé par la marque?

Un bâtiment public de plus de 500 m² doit-il afficher sa performance énergétique?

L’employeur peut-il interdire totalement l’alcool ou faire souffler les salariés pour un test d’alcoolémie en entreprise?

Mon enfant porte un signe religieux ostentatoire (foulard) au collège public. Peut-il être exclu?

Je crains que l’arbitrage soit plus cher qu’un procès ordinaire, notamment à cause des honoraires des arbitres. Comment évaluer le budget?