Questions pour les juristes Trouvé 2113

Comment construire un plan d’audit interne annuel efficace pour couvrir les risques majeurs et assurer la conformité?

Quand un salarié peut-il exercer son droit de retrait et quelles obligations l’employeur a-t-il face à ce retrait?

Qu’est-ce que le statut SIIC et quels avantages fiscaux pour une foncière cotée en Bourse?

Sommes-nous tenus de certifier nos solutions cryptographiques auprès de l’ANSSI en France?

Un exploitant doit-il respecter les normes d’ERP ou du Code du tourisme pour louer des yourtes ou cabanes dans les arbres?

Un distributeur dépend quasi exclusivement d’un fournisseur. Ce dernier en profite pour imposer des conditions sévères. Peut-on invoquer l’abus de dépendance économique?

Les actionnaires d’une SAS veulent dissoudre la société avant son terme. Comment procéder et quelles conséquences?

Comment garantir la protection d’un salarié qui révèle des faits illicites commis au sein de l’entreprise?

Quelles sont les règles après la fin des quotas laitiers?

Mon enfant doit signer la charte de la laïcité. A-t-il une force juridique contraignante?