Questions pour les juristes Trouvé 2113

La Cour des comptes peut-elle sanctionner directement une administration?

Les indemnités versées lors d’un licenciement sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu, ou bénéficient-elles d’une exonération partielle?

L’entreprise peut-elle exiger une avance sur le montant du marché, et à quelles conditions?

Mon locataire veut sous-louer une pièce sur Airbnb. Peut-il le faire librement, ou dois-je donner un accord écrit?

Les bulletins de mon enfant n’indiquent que des compétences, pas de notes. Est-ce légal?

Si je veux promouvoir une boisson alcoolisée, quelles limites ou obligations la loi impose-t-elle, et quels supports sont autorisés?

Si l’administration estime qu’une opération vise essentiellement à éluder l’impôt, peut-elle la requalifier au titre de l’abus de droit?

Quelle différence entre retirer un acte administratif et l’abroger?

J’ai un contrat d’abonnement avec des frais exorbitants de résiliation. Est-ce une clause abusive?

Peut-on imposer le port du masque au travail, et que faire si un salarié refuse?