Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans une entreprise de transport, comment appliquer la législation pour protéger la santé du conducteur?

Mon mari a commis un délit et a purgé sa peine. Peut-il être expulsé automatiquement ?

Que doit mettre en œuvre l’employeur pour prévenir les accidents et maladies professionnelles, conformément au Code du travail, et quelle responsabilité encourt-il en cas de manquement?

Si mon licenciement est jugé nul ou sans cause réelle, puis-je exiger ma réintégration, et l’employeur peut-il la refuser?

Ma société en liquidation n’a pas assez d’actifs pour payer tous les créanciers. Que se passe-t-il?

Un site mentionne que notre entreprise serait proche de la faillite. Cela impacte nos partenaires. Peut-on stopper cette rumeur?

Nous nous sommes quittés, mais nous souhaitons annuler la procédure de divorce et reprendre la vie commune. Que faire si l’affaire est déjà en cours?

J’ai entendu parler de la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables. Quels sont les équipements concernés et comment agir si une panne survient dans ce délai de 2 ans?

Puis-je récupérer mon bien vendu si l’acheteur ne paie pas, grâce à la clause de réserve de propriété?

La police m’a remis un “CPPV” : qu’est-ce que c’est, et suis-je obligé de comparaître?